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Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente de tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électrique) est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il doit être établi en cas de vente de tout ou partie de bâtiment à usage d’habitation lorsque l’installation date de plus de quinze ans.
Il s’agit d’identifier par des contrôles visuels, des mesures et des essais, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Le diagnostic se décline en onze familles d’anomalies et 89 points de contrôles, réalisé par des techniciens ayant l’obligation de certification, d’assurance et d’indépendance vis-à-vis du donneur d’ordre.
Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
Norme du document : AFNOR XP C16-600
Validité du diagnostic : 3 ans
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.