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Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.
Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation de gaz suivants :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement en gaz des appareils
- la ventilation des locaux
- la combustion
Le rapport liste, le cas échéant, les anomalies identifiées selon 3 catégories :
- Type A1 : anomalies devant être réparées ultérieurement
- Type A2 : anomalies devant être réparées dans les meilleurs délais
- Type DGI : anomalies devant être réparées avant mise en service
Etat des installations intérieures de gaz
Norme du document : AFNOR XP P45-500
Validité du diagnostic : 3 ans.
Pour aller plus loin…
- Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie
- Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation l’état d’installation intérieure de gaz
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification - Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments