Le diagnostic amiante est obligatoire avant vente, travaux, démolition d’immeuble bâti au permis de construire antérieur au 01/07/97.

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles antérieurs au 1er juillet 1997.
Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante est fait dans trois cas principaux :

  • la vente d’un immeuble
  • la démolition d’un immeuble
  • le DTA (Dossier Technique Amiante) pour les immeubles recevant le public ou les immeubles à usage professionnel

Pour toute matière suspecte, nous effectuons des prélèvements d’échantillon qui seront analysés en laboratoire agréé.
Lorsque vous vendez un appartement en copropriété, la recherche d’amiante s’effectue uniquement sur le bien vendu. Les parties communes de l’immeuble sont diagnostiquées indépendamment et obligatoirement, depuis le 31/12/05, au même titre que les Etablissements recevant du public.

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis

Norme du document : AFNOR NF X46-020
Validité du rapport : illimitée en l’absence d’amiante et sans transformation des lieux.

Pour aller plus loin…

  • Décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le Code de la Santé Publique
  • Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage
  • Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition
  • ITGA
  • INRS
  • INSERM
  • AFNOR