Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire pour la vente ou la location de logements ou de locaux tertiaires.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif).
Deux grandes familles de DPE existent selon les caractéristiques de votre bien et sa destination :
- le DPE selon une estimation conventionnelle des moyens de production de chauffage et d’eau chaude
- le DPE selon une estimation sur facture de ces mêmes moyens
Le document de valeur indicative classe votre bien suivant 2 étiquettes :
- 1 étiquette énergie de A à G
- 1 étiquette gaz à effet de serre
Il fournit des recommandations pour réduire votre facture énergétique.
Validité du diagnostic : 10 ans
Pour aller plus loin…
- Loi du 9 décembre 2004 art-41 – DPE définition
- Ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement t à la construction – DPE location
- Décret du 5 septembre 2006 – certification
- Décret du 14 septembre 2006 – DPE vente
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Ministère du logement
- Ademe
- ITGA