Vous cherchez à définir l’emplacement des limites avec vos voisins pour ériger un mur ou une clôture ? Vous voulez construire en limite de propriété ? Vous avez un doute sur l’intervention d’un riverain sur votre terrain ? Cette page répondra à vos questions.

Le domaine du foncier inclus la division de parcelles, le bornage et le rétablissement des limites. Ces opérations allient autant les compétences techniques que juridiques. Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous aider à choisir un découpage adapté à la situation, à la topographie ou encore au regard des raccordements aux réseaux existants.

Bornage

Le bornage consiste à déterminer et à matérialiser la limite séparative de deux propriétés. La matérialisation se fait à l’aide de bornes ou de clous d’arpentage. Cette action est particulièrement intéressante dans le cas de la vente d’une parcelle afin de garantir ses limites. L’acte de vente pourra faire référence au bornage réalisé. Le bornage s’avère également indispensable dans le cas d’une construction pour éviter tout simplement de construire en dehors de sa propriété. L’acceptation du bornage n’est définitive qu’après signature d’un Procès-Verbal de Bornage accompagné de son plan de Bornage par tous les propriétaires concernés.

Afin de faciliter la compréhension du Procès-Verbal de bornage et d’unifier les pratiques des géomètres, l’Ordre des Géomètres Experts a mis au point un Procès-Verbal de Bornage Normalisé qui reprend l’ensemble des informations requises.

Document d’Arpentage

En Alsace Moselle, la division d’un terrain s’effectue à l’aide d’un Document d’Arpentage destiné aux services du Cadastre et d’un Procès-Verbal d’Arpentage enregistré au Livre Foncier.

Document Modificatif du Parcellaire Cadastral

En dehors de l’Alsace Moselle, la division n’existe qu’après réalisation d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral et transmission au Cadastre puis au Service de la Publicité Foncière.

Autorisation d’urbanisme

  • Lotissement : Toute division d’une propriété ayant pour objet un ou plusieurs lots à bâtir constitue un lotissement (Art L442-1 du Code de l’urbanisme).
  • Permis d’aménager : Si le périmètre du lotissement comprend la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Ou s’il est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques (ABF), dans un site classé ou en instance de classement.
  • Déclaration préalable : Le dépôt d’un dossier de déclaration préalable pour division est nécessaire pour les lotissements non soumis à permis d’aménager (Art L442-3 du Code de l’urbanisme).
Pour aller plus loin…
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.Le dossier de déclaration préalable est à déposer à la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain. Il est constitué :

  • d’un formulaire (Cerfa n°13702),
  • d’un plan de situation (Document DP1)
  • d’un plan sommaire des lieux s’il existe des bâtiments sur le terrain (Document DP9)
  • d’un plan coté dans les 3 dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées (Document DP10)

Cette liste est exhaustive, il ne peut être demandé aucune autre pièce.

En cas de subdivision d’un lot de lotissement, une attestation de l’accord du lotisseur est à joindre au dossier (Document DP10-1).
Après dépôts en mairie, le délai d’instruction est de un mois si le projet ne nécessite pas la consultation d’un service particulier. L’absence de réponse vaut décision de non opposition.
Dès réception de l’avis de non opposition de la mairie ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal, il est nécessaire d’afficher l’avis (ou à défaut le récépissé de dépôt) sur un panneau qui pourra vous être fourni par le cabinet LAMBERT.
À noter : la décision de non opposition n’est définitive qu’après le délai de recours de 2 mois après l’affichage du panneau sur le terrain.